<Vos nom et prénom>
<Rue – numéro>
<Code postal – VILLE>
<PAYS>
<Votre téléphone>
<Nom de la société> <Service concerné>
<Nom et prénom de la personne de contact>
<Rue – numéro>
<Code postal – VILLE>
<PAYS>
<Lieu, date>
Courrier recommandé <si nécessaire>
Concerne : <numéro de membre et/ou code client et adresse email (lisez les conditions générales pour connaître les informations requises)> – Remboursement du montant payé pour l’abonnement suite à une demande de rétractation
Madame, Monsieur,
En date du <date> j’ai souscrit un abonnement sur le site <nom du site de rencontre> sous la référence <numéro de membre et/ou code client>. En contrepartie de ce service, je vous ai versé le <date> un montant de <montant> EUR.
En date du <date> je vous ai informé de mon intention de me rétracter par <e-mail, lettre, fax>. Vous me faites part à tort de ce que je vous serais redevable d’un montant de <montant> EUR.
Au regard de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8/10/2020, votre facturation n’est pas correcte. Sur base de cette décision, celle-ci doit être calculée sur base du montant total, au prorata du temps réel d’utilisation par rapport à la durée totale de l’abonnement (il faut donc diviser le montant total de l’abonnement par le nombre de jours total de la période d’abonnement et multiplier le résultat par le nombre de jours écoulés entre l’entrée en vigueur de l’abonnement et la demande de rétractation).
Vu que j’ai payé <montant> EUR et n’ai utilisé vos services que <nombre> jours, vous ne pouvez me facturer qu’une indemnité de maximum <montant> EUR.
Ce montant est calculé comme suit :
montant total de l’abonnement souscrit : <montant> EUR
divisé par le nombre de jours de la période d’abonnement convenue : <nombre> jours = <montant> EUR par jour
multiplié par le nombre de jours écoulés entre l’entrée en vigueur de l’abonnement et la date de ma demande de rétractation : <nombre> jours
= [montant] EUR, étant le montant de l’indemnité maximale que vous pouvez déduire pour l’utilisation de vos services.
Je vous prie par conséquent de bien vouloir me rembourser dans les 14 jours calendriers le trop perçu de <montant> EUR sur le compte ci-dessous :
IBAN : <BEXX XXXX XXXX XXXX>
BIC : <XXXXXXXXX>
Sincères salutations,
<Votre nom>
Conseil
Remplissez les zones grises entre [] et envoyez votre demande par poste, par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne de la partie adverse.
N’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier ou votre e-mail.
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<PAYS>
<Votre téléphone>
<Nom de la société> <Service concerné>
<Nom et prénom de la personne de contact>
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Concerne : <numéro de membre et/ou code client et adresse email (lisez les conditions générales pour connaître les informations requises)> – Remboursement du montant payé pour l’abonnement suite à une demande de rétractation
Madame, Monsieur,
En date du <date> j’ai souscrit un abonnement sur le site <nom du site de rencontre> sous la référence <numéro de membre et/ou code client>. En contrepartie de ce service, je vous ai versé le <date> un montant de <montant> EUR.
En date du <date> je vous ai informé de mon intention de me rétracter par <e-mail, lettre, fax>. Vous me faites part à tort de ce que je vous serais redevable d’un montant de <montant> EUR.
Au regard de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8/10/2020, votre facturation n’est pas correcte. Sur base de cette décision, celle-ci doit être calculée sur base du montant total, au prorata du temps réel d’utilisation par rapport à la durée totale de l’abonnement (il faut donc diviser le montant total de l’abonnement par le nombre de jours total de la période d’abonnement et multiplier le résultat par le nombre de jours écoulés entre l’entrée en vigueur de l’abonnement et la demande de rétractation).
Vu que j’ai payé <montant> EUR et n’ai utilisé vos services que <nombre> jours, vous ne pouvez me facturer qu’une indemnité de maximum <montant> EUR.
Ce montant est calculé comme suit :
montant total de l’abonnement souscrit : <montant> EUR
divisé par le nombre de jours de la période d’abonnement convenue : <nombre> jours = <montant> EUR par jour
multiplié par le nombre de jours écoulés entre l’entrée en vigueur de l’abonnement et la date de ma demande de rétractation : <nombre> jours
= [montant] EUR, étant le montant de l’indemnité maximale que vous pouvez déduire pour l’utilisation de vos services.
Je vous prie par conséquent de bien vouloir me rembourser dans les 14 jours calendriers le trop perçu de <montant> EUR sur le compte ci-dessous :
IBAN : <BEXX XXXX XXXX XXXX>
BIC : <XXXXXXXXX>
Sincères salutations,
<Votre nom>
Conseil
Remplissez les zones grises entre [] et envoyez votre demande par poste, par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne de la partie adverse.
N’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier ou votre e-mail.