Modèle de lettre CEC Belgique : Contestation de la reconduction tacite d’un abonnement à durée limitée
Complétez le texte gris entre <> et envoyez le document sous forme de lettre ou copiez/collez le contenu dans un e-mail ou dans un formulaire de contact en ligne.
Gardez toujours une copie de votre écrit.
<Vos nom et prénom>
<Rue – numéro>
<Code postal – VILLE>
<PAYS>
<Votre téléphone>
<Nom de la société>
<Service concerné>
<Rue – numéro>
<Code postal – VILLE>
<PAYS>
<Lieu, date>
Courrier recommandé <si nécessaire>
Concerne : Contestation de la reconduction tacite d’un abonnement à durée limitée – <remplissez ici une éventuelle référence du commerçant>
Madame, Monsieur,
En date du <date> j’ai souscrit un abonnement d’une durée de <durée de l’abonnement>. À ma grande surprise, vous avez reconduit tacitement l’abonnement, ce que je n’accepte pas.
Je conteste donc ce renouvellement automatique.
En vertu de la législation belge, vous devez informer les consommateurs, avant la conclusion du contrat, de la reconduction tacite :
en caractères gras
dans un cadre
distinct du reste du texte
au début des conditions générales de vente
Vos conditions d’utilisation ne respectent pas ces conditions de forme. La reconduction automatique de mon abonnement n’est donc pas légale. Par la présente, j’exige donc le remboursement des sommes facturées et la résiliation sans frais de mon abonnement.
À rajouter si la firme n’est pas belge :
<Nom de la société> est une société <adjectif du pays où la société est basée>. Dès lors que cette société dirige clairement ses activités vers le marché belge (l’url se termine par .be et la page d’accueil mentionne des données de contact en Belgique), elle doit respecter la législation belge.
Je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour régulariser mon dossier et annuler toutes les factures à mon nom. Veuillez me fournir une confirmation écrite de l’annulation de mon abonnement et des factures y relatives.
<si applicable> J’exige le remboursement de la somme de <mentionnez le montant> euros que vous avez débité sans mon accord de mon/ma compte bancaire/carte de crédit <retirez ce qui ne convient pas>.
<si débit via le compte bancaire> Mes coordonnées bancaires sont les suivantes :
IBAN : <BEXX XXXX XXXX XXXX>
BIC : <XXXXXXXXX>
Je vous en remercie d’avance.
Sincères salutations,
<Votre nom>
<Rue – numéro>
<Code postal – VILLE>
<PAYS>
<Votre téléphone>
<Nom de la société>
<Service concerné>
<Rue – numéro>
<Code postal – VILLE>
<PAYS>
<Lieu, date>
Courrier recommandé <si nécessaire>
Concerne : Contestation de la reconduction tacite d’un abonnement à durée limitée – <remplissez ici une éventuelle référence du commerçant>
Madame, Monsieur,
En date du <date> j’ai souscrit un abonnement d’une durée de <durée de l’abonnement>. À ma grande surprise, vous avez reconduit tacitement l’abonnement, ce que je n’accepte pas.
Je conteste donc ce renouvellement automatique.
En vertu de la législation belge, vous devez informer les consommateurs, avant la conclusion du contrat, de la reconduction tacite :
en caractères gras
dans un cadre
distinct du reste du texte
au début des conditions générales de vente
Vos conditions d’utilisation ne respectent pas ces conditions de forme. La reconduction automatique de mon abonnement n’est donc pas légale. Par la présente, j’exige donc le remboursement des sommes facturées et la résiliation sans frais de mon abonnement.
À rajouter si la firme n’est pas belge :
<Nom de la société> est une société <adjectif du pays où la société est basée>. Dès lors que cette société dirige clairement ses activités vers le marché belge (l’url se termine par .be et la page d’accueil mentionne des données de contact en Belgique), elle doit respecter la législation belge.
Je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour régulariser mon dossier et annuler toutes les factures à mon nom. Veuillez me fournir une confirmation écrite de l’annulation de mon abonnement et des factures y relatives.
<si applicable> J’exige le remboursement de la somme de <mentionnez le montant> euros que vous avez débité sans mon accord de mon/ma compte bancaire/carte de crédit <retirez ce qui ne convient pas>.
<si débit via le compte bancaire> Mes coordonnées bancaires sont les suivantes :
IBAN : <BEXX XXXX XXXX XXXX>
BIC : <XXXXXXXXX>
Je vous en remercie d’avance.
Sincères salutations,
<Votre nom>